Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Justine Fit Coach.

Le site Internet Justine Fit Coach est un service de :

la société Justine Fit Coach
située à : 16 rue du Grand But, 59160 Lomme
adresse URL du site : www.justine-fitcoach.com
adresse mail : justine.fitcoach@gmail.com

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : coaching en ligne.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur Internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du service ;
le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales et électroniques, et à ses activités ;
les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Article 3 - Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur le site Internet du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de 30 jours calendaires à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Article 5 - Délai de rétractation et remboursement

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

Conformément à l'article L.242-4 du Code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont de plein droit majorées :

du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,
de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours,
de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours,
de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours,
de 50% entre 60 et 90 jours,
et de 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Article 6 - Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale.

Article 7 - Paiement

Le paiement intervient au moment de la commande directement via le site Internet. Les prestations de coaching font l'objet de la mise en place d'un prélèvement mensuel automatique pour la durée sélectionnée au moment de la commande.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture est remise à l'acheteur à chaque prélèvement mensuel automatique jusqu'à la fin de la prestation.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Justine Fit Coach, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 9 - Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et l'acheteur, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 16 rue du Grand But, 59160 Lomme.

Article 10 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 - Médiation et règlement des litiges

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'dresser sont les suivantes :

Médiation Solution

222 chemin de la Bergerie

01800 Saint Jean de Niost

contact@sasmediationsolution-conso.fr

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 12 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution à l'amiable.

Article 13 - Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

commande : dans le cadre de la commande des prestations proposées sur le site Internet, l'utilisateur doit renseigner ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique ;
paiement : dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site Internet, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site Internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
organisation des conditions d'utilisation des services de paiement ;
vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents relatifs à la sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
envoi des éléments de facturation et d'information commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
quand l'utilisateur autorise le site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;
quand le site Internet recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
si la loi l'exige, le site Internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
si le site Internet est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site Internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse mail suivante : justine.fitcoach@gmail.com

Le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site Internet peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin de vérifier l'exactitude.
Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site Internet sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site Internet de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
Le droit de s'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèse prévues par le RGPD.
Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site Internet leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site Internet.

Evolution de la présente clause

Le site Internet se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site Internet s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site Internet informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

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